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Tiré de l'Association Nationale des Directeurs et Directeurs adjoints des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

Droit de retrait et le danger grave et imminent

Devoir de désobéissance

Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement

  1. Définitions
  1. Droit de retrait :

Il s’agit du droit permettant à un agent d’arrêter le travail, et si nécessaire quitter les lieux pour se mettre à l’abri, lorsqu’il se trouve dans une situation dont il a un a motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (art. L4131-1 du Code du Travail et art. 5-1 du décret n°85-603). L’exercice du droit de retrait ne doit cependant pas créer pour d’autres personnes une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Le droit de retrait s’exerce sous réserve de l’exclusion de certaines missions de sécurité des biens et des personnes, incompatibles avec l’exercice du droit de retrait. Ces missions ont été définies par arrêté interministériel du 15 mars 2001.

Il s’agit :

  • pour les agents des cadres d’emplois des sapeurs pompiers, des missions opérationnelles définies par l’article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux services d’incendie et de secours,
  • pour les agents des cadres d’emplois de police municipale et pour les agents du cadre d’emplois des gardes champêtres et en fonction des moyens dont ils disposent, des missions destinées à assurer le bon ordre, la sécurité, la santé et la salubrité publique, lorsqu’elles visent à préserver les personnes d’un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé.
  1. Danger grave et imminent (DGI):

Tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée (Circ. DRT 93-15 du 25 mars 1993). La notion de danger peut provenir d’une machine, d’un processus de fabrication, d’une situation ou d’une ambiance de travail. Ce danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché (Circ. DRT 93-15 du 25 mars 1993).

La situation de danger grave et imminent doit être distinguée du "danger habituel " du poste de travail et des conditions normales d’exercice du travail, même si l’activité peut être pénible et dangereuse. Un travail reconnu dangereux en soi ne peut justifier un retrait.

  1. Devoir de désobéissance :

Un agent est tenu de ne pas exécuter un ordre manifestement illégal et de nature compromettre gravement un intérêt publique (Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Ces deux conditions sont cumulatives et appréciées souverainement par le juge en cas de contentieux.

  1. Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement :

Un agent ou un représentant du personnel du CHSCT peut alerter immédiatement l’autorité territoriale s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par la collectivité font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L’autorité territoriale informe l’agent qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

  1. Sources et documents consultables
  • Décret n°85-603 relatif a l'hygiène et a la sécurité du travail ainsi qu'a la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, article 5-1
  • Code du Travail, articles L4131-1 à L4131-4
  • Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale
  • Code général des collectivités territoriales relatif aux services d’incendie et de secours, article L1424-2
  • Circulaire n°93/15 du 25 mars 1993 relative à l'application de la loi n°82.1097 du 23 décembre 1982 (modifiée par la loi n°91.1414 du 31 décembre 1991) et du décret n°93.449 du 23 mars 1993
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors, article 28
  • Circulaire du 9 octobre 2001
  • Code du Travail, articles L4133-1 à L4133-5
  1. Exercice du droit de retrait
  1. Devoir d’alerte

Tout agent est tenu d’avertir son supérieur hiérarchique ou le représentant de l’autorité territoriale, soit avant ou pendant l’exercice de son droit de retrait. L’alerte peut être aussi réalisée par un membre du comité compétent (CHSCT) constatant la présence d’un danger grave et imminent. Dans les deux cas, le signalement est recueilli dans le registre établi à cet effet, le registre des dangers graves et imminent (cf. exemple de registre des dangers graves et imminents).

  1. Phase d’enquête

Une fois avertie, l’autorité territoriale doit mener une enquête pour déterminer si la situation présente un DGI et quelles sont les mesures à mettre en place pour l’éviter.

En cas d’accord des différentes personnes présentes lors de l’enquête, les actions correctives sont inscrites dans le registre des dangers graves et imminents.

En cas de désaccord, une réunion extraordinaire du Comité compétent (CHSCT) doit être effectuée dans les 24 heures pour lever la source du désaccord.

Si le désaccord persiste, l’agent chargé de la fonction d’inspection doit être sollicité pour qu’il intervienne dans la collectivité.

A l’issue de son intervention, l’agent chargé de la fonction d’inspection donne son avis sur la situation et préconise des actions correctives à mettre en place. Si les personnes ne sont pas d’accord sur la réalité de la situation, l'autorité territoriale ainsi que la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au sein du Comité compétent peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail. Peuvent être sollicitées, dans les mêmes conditions, l'intervention, dans leurs domaines d'attribution respectifs, d'un membre du corps des vétérinaires inspecteurs ou du corps des médecins inspecteurs de la santé et du corps des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d’œuvre ainsi que l'intervention du service de la sécurité civile.

L’intervention donnera lieu à un rapport adressé à l’autorité territoriale, au comité compétent et à l’agent chargé de la fonction d’inspection. La réponse atteste ou non la présence d’un danger grave et imminent et détermine les actions à mettre en place et devra servir de base pour la mise en place ou non d’actions correctives.

  1. Conséquences liées à l’exercice d’un droit de retrait

Lors de la procédure, l’agent ne doit pas reprendre son poste de travail tant que la situation n’est pas réglée. Si l’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique force l’agent à reprendre son poste, sa responsabilité pourra être engagée en cas d’accident et la personne sera présumée de droit d’avoir commis une faute inexcusable (L4131-4 du Code du Travail).

Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire pour l’agent qui avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé.

Une erreur du salarié quant à l’existence d’un danger grave et imminent ne constitue pas une faute sanctionnable quand il avait un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent.

En revanche, si l’exercice du droit de retrait a été abusif, une retenue de salaire pour absence de service peut être effectuée. De plus, l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires et peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée si le retrait injustifié a eu des conséquences dommageables pour des tiers.

En cas de litige, il appartiendra au juge de déterminer les fautes de chaque partie.

4. Droit de retrait et devoir de désobéissance

L’exercice du droit de retrait et celui de désobéissance semblent identiques au vu de leurs conséquences, une entorse à un ordre émanant de la hiérarchie. Cependant, les bases et les finalités de ces deux actions sont différentes :

- le droit de retrait débute par la présence d’un danger grave et imminent, alors que le droit de désobéissance concerne un ordre illégal et nuisant à l’intérêt publique.

en cas de danger grave et imminent, l’agent n’est pas obligé de réaliser son devoir de retrait, alors qu’un agent est tenu de ne pas effectuer un ordre remplissant les conditions prévues par la loi du 13 juillet 1983.

- la finalité des deux actions diverge. Le droit de retrait doit permettre de préserver la vie et la santé des agents alors que le devoir de désobéissance doit permettre à l’agent de ne pas réaliser un ordre illégal et nuisant à l’intérêt publique.

La notion de danger grave et imminent est floue. Dans le cadre d’exercices de droit de retrait, des personnes ont fait appel aux tribunaux pour déterminer les droits de retrait exercés étaient fondés ou pas.

Situation où le droit de retrait a été validé :

  • Mutation d’un agent de surveillance à un poste le mettant en contact avec des animaux et des produits chimiques, alors même qu’il subissait de graves problèmes d’allergies (Cour de cassation, 20 mars 1996).
  • Travaux d’entretien dans un atelier à une température de – 2°C (Cour d’appel de Paris, 7 juin 1988).
  • Demande de conduite d’un camion dont le système de freinage est défectueux et pour lequel le service des mines a émis une interdiction de circulation (Cour d’appel de Montpellier, 30 avril 1998).
  • Changement d'un joint d'amiante, sans équipement spécialisé de protection, ayant provoqué une irritation aux yeux (Cour d’appel de Montpellier, 20 mars 2002)
  • Harcèlement sexuel (Cour d’appel de Riom, 18 juin 2002)
  • Etre victime de menace d’un résident ivre et violent et que l’employeur ne prend pas de précaution particulière malgré l’alerte (Cour d’appel de Paris, 27 mars 1987)
  • Travaux en hauteur sur un échafaudage défectueux (Cour de cassation, 23 juin 2004).
  • Travaux d’installation de guirlande de Noël à partir d’une échelle et d’un godet de tracteur levé à 4 mètres du sol dans lequel un agent communal devait prendre place (Tribunal Administratif de Besançon, 10 octobre 1996).

Situation où le droit de retrait n’a pas été validé :

  • Exposition à des courants d’air dans un bureau (Cour de Cassation, 17 octobre 1999)
  • Exposition à un niveau sonore de 88 décibels avec des protections auditives mises à disposition (Conseil des Prud’hommes de Béthune, 31 octobre 1984)
  • Travailler dans une centrale nucléaire (Cour d’appel de Versailles, 26 février 1996)

5. Jurisprudence du secteur privée

Si l’agent omet d’avertir l’autorité territoriale de son droit de retrait et se retire de son poste, la situation peut sembler être de l’insubordination. Cependant, si les faits liés au droit de retrait constituent un motif sérieux, l’agent en question bénéficie d’une protection contre toute sanction. (Cour de Cassation, chambre sociale, 2 mars 2010, n° 08-45.086, Benet c/ Olano fret inter.)

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